Décret n°88-924 du 15 septembre 1988

Article 2

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Article 2

Lors de la proposition formulée en application de l'article 21 ou de l'article 30 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée, le bailleur est tenu de fournir au locataire les éléments de référence lui ayant servi pour fixer le nouveau loyer.

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Abrogé16 février 1989

Créé le 16 septembre 1988 · Abrogé le 16 février 1989

Lors de la proposition formulée en application de l'article 21 ou de l'article 30 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée, le bailleur est tenu de fournir au locataire les éléments de référence lui ayant servi pour fixer le nouveau loyer.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 16 février 1989

En vigueur du vendredi 16 septembre 1988 au mercredi 15 février 1989

Source : Légifrance