Décret n°88-924 du 15 septembre 1988

Article 1

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Article 1

Les loyers devant servir de référence, au sens des articles 21 et 30 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, doivent être représentatifs des loyers de l'ensemble des locations constatés au cours des trois dernières années dans le voisinage pour les logements comparables, quelle que soit la date d'entrée dans les lieux du locataire.

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Abrogé16 février 1989

Créé le 16 septembre 1988 · Abrogé le 16 février 1989

Les loyers devant servir de référence, au sens des articles 21 et 30 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, doivent être représentatifs des loyers de l'ensemble des locations constatés au cours des trois dernières années dans le voisinage pour les logements comparables, quelle que soit la date d'entrée dans les lieux du locataire.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 16 février 1989

En vigueur du vendredi 16 septembre 1988 au mercredi 15 février 1989

Source : Légifrance