Décret n°89-95 du 10 février 1989

Article 12

Abrogé25 avril 2002

Créé le 14 février 1989

L'habilitation ne peut être accordée si l'une des personnes mentionnées au 4° de l'article 10 se trouve dans l'une des situations prévues aux 1° et 2° de l'article 8.

Effets de cet article

cite

Décret n°89-95 du 10 février 1989art. 8 (Ab) Décret n°89-95 du 10 février 1989art. 10 (Ab)

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 25 avril 2002

Abrogé parDécret n°2002-575 du 18 avril 2002art. 36 (Ab) JORF 25 avril 2002

En vigueur du mardi 14 février 1989 au mercredi 24 avril 2002

L'habilitation ne peut être accordée si l'une des personnes mentionnées au 4° de l'article 10 se trouve dans l'une des situations prévues aux 1° et 2° de l'article 8.