Les jugements des chambres régionales des comptes concernant des personnes déclarées comptables de fait leur sont notifiés par le secrétaire général de la chambre par lettre recommandée avec avis de réception ; le trésorier-payeur général reçoit ampliation desdits jugements.
En cas de besoin, la notification des jugements est faite suivant les procédures visées aux articles 4 et 5 du présent décret.