Abrogé16 avril 2000
Créé le 30 novembre 1989
En cas d'incapacité, d'absence ou de décès des comptables, la notification est faite dans les mêmes conditions à leurs représentants légaux ou à leurs héritiers.
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Créé le 30 novembre 1989
Abrogé depuis le dimanche 16 avril 2000
En vigueur du jeudi 30 novembre 1989 au samedi 15 avril 2000