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Décret n°89-788 du 24 octobre 1989

Article 3

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Article 3

La déclaration est établie par le maître d'ouvrage en autant d'exemplaires qu'il y a de départements traversés par la canalisation.

Lorsque le projet est soumis à enquête publique, en application des dispositions du code de l'environnement, la déclaration est adressée au préfet chargé de coordonner l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats.

Lorsque le projet n'est pas soumis à enquête publique, cette déclaration est adressée au préfet du département où doit être implantée la plus grande longueur de canalisations.

Lorsque le dossier transmis ne contient pas tous les éléments définis à l'article 4 ci-après, le préfet demande au pétitionnaire de le compléter. Dans les quinze jours suivant la réception du dossier complet, le préfet accuse réception au déclarant et transmet le dossier aux préfets des départements concernés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 octobre 1989 · Abrogé le 5 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des projets de canalisation

Résumé. Le maître d'ouvrage doit déclarer les projets de canalisation aux préfets concernés, avec ou sans enquête publique, et compléter le dossier si nécessaire.

La déclaration est établie par le maître d'ouvrage en autant d'exemplaires qu'il y a de départements traversés par la canalisation.

Lorsque le projet est soumis à enquête publique, en application des dispositions du code de l'environnement, la déclaration est adressée au préfet chargé de coordonner l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats.

Lorsque le projet n'est pas soumis à enquête publique, cette déclaration est adressée au préfet du département où doit être implantée la plus grande longueur de canalisations.

Lorsque le dossier transmis ne contient pas tous les éléments définis à l'article 4 ci-après, le préfet demande au pétitionnaire de le compléter. Dans les quinze jours suivant la réception du dossier complet, le préfet accuse réception au déclarant et transmet le dossier aux préfets des départements concernés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 août 2005 au vendredi 4 mai 2012

En résumé. La référence au décret du 23 avril 1985 est remplacée par une référence au code de l'environnement, et les modalités d'envoi de la déclaration sont précisées.

En vigueur du jeudi 26 octobre 1989 au jeudi 4 août 2005

Source : Légifrance