Abrogé par Décret n°2012-615 du 2 mai 2012 - art. 12
Créé le 26 octobre 1989 · Abrogé le 5 mai 2012
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Déclaration des modifications d'ouvrages de transport d'hydrocarbures
Quand un ouvrage est modifié, le déclarant doit porter à la connaissance du préfet, dans les conditions prévues à l'article 3, toutes les modifications apportées à l'ouvrage ou à son mode d'exploitation concernant :
- le tracé de la canalisation ;
- l'extension des installations annexes ;
- l'interconnexion avec d'autres ouvrages ;
- les caractéristiques de pression et de débit ;
- l'interruption ou la reprise d'activité de l'ouvrage ;
- l'identité de l'exploitant.
Le préfet peut exiger une nouvelle déclaration dans les formes prévues à l'article 4 si la modification est relative à une extension, une modification du tracé ou une interconnexion.
Les ouvrages interconnectés doivent être déclarés par chaque maître d'ouvrage concerné.