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Décret n°89-788 du 24 octobre 1989

Article 5

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Article 5

Quand un ouvrage est modifié, le déclarant doit porter à la connaissance du préfet, dans les conditions prévues à l'article 3, toutes les modifications apportées à l'ouvrage ou à son mode d'exploitation concernant :

le tracé de la canalisation ;

l'extension des installations annexes ;

l'interconnexion avec d'autres ouvrages ;

les caractéristiques de pression et de débit ;

l'interruption ou la reprise d'activité de l'ouvrage ;

l'identité de l'exploitant.

Le préfet peut exiger une nouvelle déclaration dans les formes prévues à l'article 4 si la modification est relative à une extension, une modification du tracé ou une interconnexion.

Les ouvrages interconnectés doivent être déclarés par chaque maître d'ouvrage concerné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 octobre 1989 · Abrogé le 5 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des modifications d'ouvrages de transport d'hydrocarbures

Résumé. Quand un ouvrage de transport d'hydrocarbures change, le responsable doit informer le préfet des modifications importantes.

Quand un ouvrage est modifié, le déclarant doit porter à la connaissance du préfet, dans les conditions prévues à l'article 3, toutes les modifications apportées à l'ouvrage ou à son mode d'exploitation concernant :

  • le tracé de la canalisation ;
  • l'extension des installations annexes ;
  • l'interconnexion avec d'autres ouvrages ;
  • les caractéristiques de pression et de débit ;
  • l'interruption ou la reprise d'activité de l'ouvrage ;
  • l'identité de l'exploitant.

Le préfet peut exiger une nouvelle déclaration dans les formes prévues à l'article 4 si la modification est relative à une extension, une modification du tracé ou une interconnexion.

Les ouvrages interconnectés doivent être déclarés par chaque maître d'ouvrage concerné.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 octobre 1989 au vendredi 4 mai 2012

Source : Légifrance