Article précédent

Article suivant

Décret n°89-788 du 24 octobre 1989

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les ouvrages en service à la date de publication du présent décret doivent faire l'objet d'une déclaration simplifiée établie par l'exploitant.

Cette déclaration, qui est adressée au préfet mentionné au troisième alinéa de l'article 3, comporte les éléments définis aux 1 à 6 de l'article 4. Elle doit être établie dans les six mois qui suivent la date de publication du présent décret.

Les ouvrages relevant du ministre de la défense, en service à la date de publication du présent décret, font l'objet d'une déclaration qui est adressée au préfet mentionné au troisième alinéa de l'article 3. Cette déclaration comporte les éléments définis aux 1 à 7 et 9 de l'article 4. Elle doit être transmise avant le 1er juillet 2000.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 26 octobre 1989 · Abrogé le 5 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration obligatoire pour les ouvrages de transport d'hydrocarbures

Résumé. Les exploitants doivent déclarer leurs ouvrages de transport d'hydrocarbures dans les six mois suivant la publication du décret, en fournissant des informations techniques et administratives.

Les ouvrages en service à la date de publication du présent décret doivent faire l'objet d'une déclaration simplifiée établie par l'exploitant.

Cette déclaration, qui est adressée au préfet mentionné au troisième alinéa de l'article 3, comporte les éléments définis aux 1 à 6 de l'article 4. Elle doit être établie dans les six mois qui suivent la date de publication du présent décret.

Les ouvrages relevant du ministre de la défense, en service à la date de publication du présent décret, font l'objet d'une déclaration qui est adressée au préfet mentionné au troisième alinéa de l'article 3. Cette déclaration comporte les éléments définis aux 1 à 7 et 9 de l'article 4. Elle doit être transmise avant le 1er juillet 2000.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 juillet 1999 au vendredi 4 mai 2012

En résumé. Les ouvrages militaires en service à la date de publication du décret doivent désormais faire une déclaration spécifique au préfet avant le 1er juillet 2000, incluant des éléments supplémentaires par rapport aux autres ouvrages.

En vigueur du jeudi 26 octobre 1989 au jeudi 8 juillet 1999

Source : Légifrance