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Décret n°89-755 du 18 octobre 1989

relatif à l'attribution d'une allocation spéciale aux ingénieurs civils de la défense du ministère de la défense

Abrogé20 avril 2023
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de la défense,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense,

Créé le 1 novembre 1989 · Abrogé le 20 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation spéciale pour les ingénieurs de la défense

Résumé. Les ingénieurs du ministère de la défense peuvent recevoir une allocation spéciale.

Une allocation spéciale est attribuée aux ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, titulaires et stagiaires.

Créé le 1 novembre 1989 · Abrogé le 20 avril 2023

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Fixation des taux d'une allocation spéciale

Résumé. Les taux de l'allocation spéciale pour les ingénieurs de la défense sont fixés chaque année par un arrêté ministériel.

Les taux mensuels de cette allocation sont fixés annuellement par un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Créé le 1 novembre 1989 · Abrogé le 20 avril 2023

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Allocation spéciale des ingénieurs de la défense

Résumé. L'allocation spéciale pour les ingénieurs de la défense est versée chaque mois, mais peut être réduite ou supprimée si leur salaire l'est aussi.

L'allocation spéciale est payée mensuellement. Elle est réduite ou supprimée lorsque le traitement est lui-même réduit ou supprimé.

Créé le 1 novembre 1989 · Abrogé le 20 avril 2023

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Suppression d'une allocation pour les ingénieurs de la défense

Résumé. Un décret qui donnait une prime aux ingénieurs du ministère de la défense est supprimé.

Le décret n° 76-314 du 7 avril 1976 modifié portant attribution d'une allocation spéciale aux ingénieurs techniciens d'études et de fabrications du ministère de la défense est abrogé.

Créé le 1 novembre 1989 · Abrogé le 20 avril 2023

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Création d'une allocation spéciale pour les ingénieurs de la défense

Résumé. Un décret crée une allocation spéciale pour les ingénieurs du ministère de la défense et précise son exécution.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er novembre 1989.

Par le Premier ministre :

MICHEL ROCARD

Le ministre de la défense,

JEAN-PIERRE CHEVÈNEMENT

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DURAFOUR

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

En vigueur du samedi 9 mai 2020 au mercredi 19 avril 2023

Décret n°89-755 du 18 octobre 1989

Modifié parDécret n°2020-531 du 6 mai 2020art. 11 : Modification des règles pour les ingénieurs civils de la défense

En vigueur du mercredi 1 novembre 1989 au vendredi 8 mai 2020

Décret n°89-755 du 18 octobre 1989
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