Décret n°2022-1267 du 28 septembre 2022

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°89-750 du 18 octobre 1989

Art. 2-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des missions des ingénieurs civils de la défense

Résumé. Les ingénieurs civils de la défense peuvent désormais exercer des fonctions de contrôleur civil de la circulation aérienne sous certaines conditions médicales.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance