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Décret n°89-696 du 25 septembre 1989

relatif à la fixation des cotisations au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1989

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,

Vu le code rural, notamment les chapitres III-2, IV-1 et IV-2 du titre II du livre VII ;

Vu la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 portant diverses mesures de financement de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 64-906 du 28 août 1964 modifié relatif à l'application du chapitre IV-1 du titre II du livre VII du code rural portant extension de l'assurance vieillesse agricole aux départements d'outre-mer, notamment l'article 4 ;

Vu le décret n° 70-380 du 4 mai 1970 modifié relatif à l'application de la loi n° 67-558 du 12 juillet 1967 portant extension aux départements d'outre-mer des assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille ;

Vu le décret n° 70-562 du 26 juin 1970 modifié relatif à l'application de la loi n° 69-1162 du 24 décembre 1969 instituant un régime d'allocations familiales des exploitants agricoles dans les départements d'outre-mer et modifiant les chapitres III-2 et IV-1 du livre VII du code rural ;

Vu le décret n° 78-414 du 20 mars 1978 relatif au financement, pour 1978, dans les départements d'outre-mer, de l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille et de l'assurance vieillesse des non-salariés agricoles ;

Vu le décret n° 85-570 du 4 juin 1985 modifié relatif à l'exonération partielle des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles par les jeunes agriculteurs ;

Vu le décret n° 86-596 du 14 mars 1986 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1986 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent ;

Vu le décret n° 87-850 du 9 février 1987 relatif à la périodicité, au recouvrement des cotisations et aux majorations de retard ainsi qu'à la modification de certaines dispositions du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles dans les départements d'outre-mer ;

Vu le décret n° 89-510 du 20 juillet 1989 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1989 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent,

En vigueur depuis le 26 septembre 1989

La cotisation due au titre des personnes mentionnées à l'article 1106-1, I (1°, 2° et 5°) du code rural pour la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles est égale, dans chaque tranche de superficie réelle pondérée déterminée par le tableau ci-dessous, au montant minimum augmenté d'un montant proportionnel à la part de superficie réelle pondérée excédant le seuil inférieur de la tranche, de telle sorte qu'au seuil supérieur de la tranche corresponde la cotisation maximum.

Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 100 hectares et inférieure ou égale à 800 hectares, la cotisation est égale au montant minimum correspondant augmenté d'un montant égal au produit de la différence entre la superficie réelle pondérée et 100 hectares pondérés par un coefficient fixé à 85,22. Au-delà de 800 hectares, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 2 F par hectare de superficie pondérée supplémentaire.

TRANCHE DE SUPERFICIE REELLE PONDEREE : Plus de 100 hectares

Chef d'exploitation :

- montant minimum (en francs) : 21.664

Aide familial de 18 ans ou plus - Associé d'exploitation

- montant minimum (en francs) : 14.443

Aide familial de moins de 18 ans :

- montant minimum (en francs) : 7.221

TRANCHE DE SUPERFICIE REELLE PONDEREE : De 50,01 à 100 hectares

Chef d'exploitation :

- montant minimum (en francs) : 12.009

- montant maximum (en francs) : 21.664

Aide familial de 18 ans ou plus - Associé d'exploitation

- montant minimum (en francs) : 8.006

- montant maximum (en francs) : 14.443

Aide familial de moins de 18 ans :

- montant minimum (en francs) : 4.003

- montant maximum (en francs) : 7.221

TRANCHE DE SUPERFICIE REELLE PONDEREE : de 28,01 à 50 hectares

Chef d'exploitation :

- montant minimum (en francs) : 7.824

- montant maximum (en francs) : 12.009

Aide familial de 18 ans ou plus - Associé d'exploitation

- montant minimum (en francs) : 5.216

- montant maximum (en francs) : 8.006

Aide familial de moins de 18 ans :

- montant minimum (en francs) : 2.608

- montant maximum (en francs) : 4.003

TRANCHE DE SUPERFICIE REELLE PONDEREE : de 6,01 à 28 hectares

Chef d'exploitation :

- montant minimum (en francs) : 1.452

- montant maximum (en francs) : 7.824

Aide familial de 18 ans ou plus - Associé d'exploitation

- montant minimum (en francs) : 968

- montant maximum (en francs) : 5.216

Aide familial de moins de 18 ans :

- montant minimum (en francs) : 484

- montant maximum (en francs) : 2.608

TRANCHE DE SUPERFICIE REELLE PONDEREE : de 4,01 à 6 hectares

Chef d'exploitation :

- montant minimum (en francs) : 968

- montant maximum (en francs) : 1.452

Aide familial de 18 ans ou plus - Associé d'exploitation

- montant minimum (en francs) : 645

- montant maximum (en francs) : 968

Aide familial de moins de 18 ans :

- montant minimum (en francs) : 323

- montant maximum (en francs) : 484

TRANCHE DE SUPERFICIE REELLE PONDEREE : au plus égale à 4 hectares (montant unique)

Chef d'exploitation :

- montant minimum (en francs) : 968

- montant maximum (en francs) : 968

Aide familial de 18 ans ou plus - Associé d'exploitation

- montant minimum (en francs) : 645

- montant maximum (en francs) : 645

Aide familial de moins de 18 ans :

- montant minimum (en francs) : 323

- montant maximum (en francs) : 323

En vigueur depuis le 26 septembre 1989

La cotisation mentionnée à l'article 1er dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée, dans chaque tranche de superficie réelle pondérée déterminée par le tableau ci-dessous, suivant les modalités fixées à l'article 1er :

TRANCHES DE SUPERFICIE réelle pondérée : plus de 100 hectares

Montant minimum (en francs) : 17 331

TRANCHES DE SUPERFICIE réelle pondérée : de 50,01 à 100 hectares

Montant minimum (en francs) : 9 607

Montant maximum (en francs) : 17 331

TRANCHES DE SUPERFICIE réelle pondérée : de 28,01 à 50 hectares

Montant minimum (en francs) : 6 259

Montant maximum (en francs) : 9 607

TRANCHES DE SUPERFICIE réelle pondérée : de 6,01 à 28 hectares

Montant minimum (en francs) : 1 162

Montant maximum (en francs) : 6 259

TRANCHES DE SUPERFICIE réelle pondérée : de 4,01 à 6 hectares

Montant minimum (en francs) : 775

Montant maximum (en francs) : 1 162

TRANCHES DE SUPERFICIE réelle pondérée : au plus égale à 4 hectares

Montant minimum (en francs) : 775

Montant maximum (en francs) : 775

Lorsque la superficie réelle pondérée est inférieure à 4 hectares, la cotisation mentionnée à l'alinéa précédent est égale à 193,75 F par hectare pondéré.

Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 100 hectares et inférieure ou égale à 800 hectares, la cotisation est égale à la somme de 17 331 F augmentée d'un montant égal au produit de la différence entre la superficie réelle pondérée de l'exploitation et 100 hectares pondérés par un coefficient fixé à 68,18. Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 1,6 F par hectare de superficie pondérée supplémentaire.

La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation pour un aide familial qui bénéficie des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée selon les règles fixées aux alinéas précédents, dans la proportion des deux tiers pour un aide familial de dix-huit ans ou plus et d'un tiers pour un aide familial de moins de dix-huit ans.

En vigueur depuis le 26 septembre 1989

Le titulaire d'un avantage de vieillesse mentionné à l'article 1106-18 (alinéa 3) du code rural ou d'une retraite de réversion versée en application de l'article 1142-1 du même code, ne bénéficiant pas de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité, est redevable de la cotisation prévue pour la couverture des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles, qui est égale à 3 p. 100 du montant annuel de l'avantage de vieillesse agricole perçu.

Cette cotisation est réduite de 20 p. 100 si le titulaire d'un avantage de vieillesse agricole ne perçoit pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des professions agricoles ou s'il est redevable de la cotisation fixée à l'article premier.

En vigueur depuis le 26 septembre 1989

La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit :

Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à l'article 1106-1 (I-5°) du code rural : 960 F ;

Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation : 640 F ;

Aide familial âgé de moins de dix-huit ans : 320 F ;

Chef d'exploitation à titre secondaire : 126 F ;

Aide familial à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins :

84 F ;

Aide familial à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans :

42 F ;

Retraité mentionné à l'article 3 (alinéa premier) : 1 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricole perçus ;

Retraité mentionné à l'article 3 (alinéa 2), ne percevant pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des professions agricoles : 0,80 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricole perçus.

En vigueur depuis le 26 septembre 1989

La cotisation prévue à l'article 1142-6 (alinéa 2) du code rural est égale à 48 F par hectare pondéré jusqu'au 100 hectares pondérés.

En vigueur depuis le 26 septembre 1989

La cotisation prévue à l'article 1142-6 (dernier alinéa) du code rural est égale à 50 p. 100 du montant de la cotisation fixée à l'article 5.

En vigueur depuis le 26 septembre 1989

Le montant de la cotisation prévue à l'article 1142-6 (premier alinéa) du code rural est fixé comme suit :

Tranches de supreficie réelle pondérée supérieure à 80 hectares :

montant (en francs) : 1 005

Tranches de supreficie réelle pondérée de 28,01 à 80 hectares :

montant (en francs) : 695

Tranches de supreficie réelle pondérée de 13,01 à 28 hectares :

montant (en francs) : 490

Tranches de supreficie réelle pondérée de 7,01 à 13 hectares :

montant (en francs) : 304

Tranches de supreficie réelle pondérée au plus égale à 7 hectares :

montant (en francs) : 266

En vigueur depuis le 26 septembre 1989

La cotisation prévue à l'article 1142-15 du code rural est égale à 48 F par hectare pondéré jusqu'à 8 hectares pondérés et à 10 F par hectare pondéré sur la superficie totale des exploitations.

En vigueur depuis le 26 septembre 1989

La cotisation complémentaire prévue à l'article 1142-17 du code rural est égale à 50 p. 100 du montant de la cotisation fixée à l'article 8.

En vigueur depuis le 26 septembre 1989

Le plafond des exonérations et le montant minimum des cotisations prévus à l'article 2 (alinéa 2) du décret du 4 juin 1985 susvisé sont fixés respectivement à :

10 420 F et 2 830 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 50 p. 100 ;

8 330 F et 3 400 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 40 p. 100 ;

4 170 F et 4 530 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 20 p. 100.

En vigueur depuis le 26 septembre 1989

Les dispositions de l'article 7 du chapitre II du décret du 20 mars 1978 susvisé et de l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisé demeurent applicables.

En vigueur depuis le 26 septembre 1989

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

HENRI NALLET

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

porte-parole du Gouvernement,

LOUIS LE PENSEC

Le ministre de la solidarité, de la santé

et de la protection sociale,

CLAUDE ÉVIN

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

En vigueur depuis le mardi 26 septembre 1989

Décret n°89-696 du 25 septembre 1989
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