En vigueur depuis le 26 septembre 1989
Le montant de la cotisation prévue à l'article 1142-6 (premier alinéa) du code rural est fixé comme suit :
Tranches de supreficie réelle pondérée supérieure à 80 hectares :
montant (en francs) : 1 005
Tranches de supreficie réelle pondérée de 28,01 à 80 hectares :
montant (en francs) : 695
Tranches de supreficie réelle pondérée de 13,01 à 28 hectares :
montant (en francs) : 490
Tranches de supreficie réelle pondérée de 7,01 à 13 hectares :
montant (en francs) : 304
Tranches de supreficie réelle pondérée au plus égale à 7 hectares :
montant (en francs) : 266