En vigueur depuis le 26 septembre 1989
La cotisation prévue à l'article 1142-6 (dernier alinéa) du code rural est égale à 50 p. 100 du montant de la cotisation fixée à l'article 5.
Décret n°89-696 du 25 septembre 1989
La cotisation prévue à l'article 1142-6 (dernier alinéa) du code rural est égale à 50 p. 100 du montant de la cotisation fixée à l'article 5.
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En vigueur depuis le 26 septembre 1989
La cotisation prévue à l'article 1142-6 (dernier alinéa) du code rural est égale à 50 p. 100 du montant de la cotisation fixée à l'article 5.
cite
En vigueur depuis le mardi 26 septembre 1989
Source : Légifrance
Code rural 1142-6
Art. 5 (V)
Décret n°89-696 du 25 septembre 1989