En vigueur depuis le 26 septembre 1989
La cotisation prévue à l'article 1142-15 du code rural est égale à 48 F par hectare pondéré jusqu'à 8 hectares pondérés et à 10 F par hectare pondéré sur la superficie totale des exploitations.
Décret n°89-696 du 25 septembre 1989
La cotisation prévue à l'article 1142-15 du code rural est égale à 48 F par hectare pondéré jusqu'à 8 hectares pondérés et à 10 F par hectare pondéré sur la superficie totale des exploitations.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 26 septembre 1989
La cotisation prévue à l'article 1142-15 du code rural est égale à 48 F par hectare pondéré jusqu'à 8 hectares pondérés et à 10 F par hectare pondéré sur la superficie totale des exploitations.
cite
En vigueur depuis le mardi 26 septembre 1989
Source : Légifrance
Art. 9 (V)
Décret n°89-696 du 25 septembre 1989
Code rural 1142-6