Décret n°89-696 du 25 septembre 1989

Article 5

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Article 5

La cotisation prévue à l'article 1142-6 (alinéa 2) du code rural est égale à 48 F par hectare pondéré jusqu'au 100 hectares pondérés.

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En vigueur depuis le 26 septembre 1989

La cotisation prévue à l'article 1142-6 (alinéa 2) du code rural est égale à 48 F par hectare pondéré jusqu'au 100 hectares pondérés.

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