En vigueur depuis le 26 septembre 1989
La cotisation complémentaire prévue à l'article 1142-17 du code rural est égale à 50 p. 100 du montant de la cotisation fixée à l'article 8.
Décret n°89-696 du 25 septembre 1989
La cotisation complémentaire prévue à l'article 1142-17 du code rural est égale à 50 p. 100 du montant de la cotisation fixée à l'article 8.
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En vigueur depuis le 26 septembre 1989
La cotisation complémentaire prévue à l'article 1142-17 du code rural est égale à 50 p. 100 du montant de la cotisation fixée à l'article 8.
cite
En vigueur depuis le mardi 26 septembre 1989
Source : Légifrance
Code rural 1142-17
Art. 8 (V)
Décret n°89-696 du 25 septembre 1989