Décret n°89-693 du 21 septembre 1989

Article 8

Créé le 26 septembre 1989

Nul ne peut obtenir la médaille du tourisme s'il est déjà titulaire d'un grade ou d'une dignité dans l'un des ordres nationaux.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 26 septembre 1989