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Décret n°89-645 du 6 septembre 1989

portant application des dispositions de l'article 42 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 et relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

Abrogé9 avril 2000
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des impôts ;

Vu la loi n° 75-853 du 13 septembre 1975 portant loi de finances rectificative pour 1975, notamment son article 13 ;

Vu la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 modifiée portant loi de finances pour 1977, notamment son article 54 ;

Vu la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978, notamment son article 66 ;

Vu la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 portant loi de finances rectificative pour 1988, notamment son article 42 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 28 février 1989 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Abrogé9 avril 2000

Créé le 12 septembre 1989 · Abrogé le 9 avril 2000

I Les dépenses réelles d'investissement des collectivités territoriales et des établissements publics autres que les communautés de villes et les communautés de communes ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article 42-I de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 susvisée sont, sous réserve des dispositions prévues aux articles 2 et 3 du présent décret, les dépenses comptabilisées à la section d'investissement du compte administratif principal et de chacun des comptes administratifs à comptabilité distincte des collectivités ou établissements mentionnés à l'article 54-II de la loi du 29 décembre 1976 susvisée, au titre :

1. Des immobilisations et immobilisations en cours, y compris les dépenses d'immobilisation réalisées pour le compte des collectivités et établissements par des mandataires légalement autorisés ;

2. Des fonds de concours versés à l'Etat en sa qualité de maître d'ouvrage des travaux sur les monuments classés.

du décret du 6 septembre 1989 susvisé.

II. - Les dépenses réelles d'investissement des communautés de villes et de communautés de communes ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article 42-I de la loi du 29 décembre 1988 susvisée sont, sous réserve des dispositions prévues aux articles 2 et 3 du présent décret, les dépenses comptabilisées à la section d'investissement telles quelles ressortent des états de mandatement, compte tenu des annulations de mandat et des éventuelles cessions de biens au titre :

" 1. Des immobilisations et immobilisations en cours y compris les dépenses d'immobilisation réalisées pour le compte des collectivités et établissements par des mandataires légalement autorisés ;

" 2. Les fonds de concours versés à l'Etat en sa qualité de maître d'ouvrage des travaux sur les monuments classés. "

Créé le 12 septembre 1989 · Abrogé le 9 avril 2000

Ne figurent pas au nombre des dépenses réelles d'investissement ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée :

1. Les dépenses concernant les immobilisations utilisées pour la réalisation d'opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, sauf si elles sont exclues du droit à déduction de cette taxe par application de l'article 273-2 du code général des impôts ;

2. Les dépenses exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée à l'exception de celles mentionnées aux articles 294 à 296 du code général des impôts ;

3. Les travaux réalisés pour le compte de tiers ;

4. Les dépenses concernant les biens concédés ou affermés dans les conditions prévues par l'article 216 ter de l'annexe II du code général des impôts.

Créé le 12 septembre 1989 · Abrogé le 9 avril 2000

Les dépenses réelles d'investissement mentionnées à l'article 1er ci-dessus sont nettes de subventions spécifiques versées par l'Etat lorsque ces subventions ont été calculées taxe sur la valeur ajoutée incluse.

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Créé le 12 septembre 1989 · Abrogé le 9 avril 2000

I Les dépenses réelles d'investissement des collectivités territoriales et des établissements publics autres que les communautés de villes et les communautés de communes définies aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus, à prendre en considération pour la répartition au titre d'une année déterminée, sont celles afférentes à la pénultième année.

" II. - Les dépenses réelles d'investissement des communautés de villes et de communes, telles que définies aux articles 1er, 2 et 3, à prendre en considération pour la répartition du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, sont celles afférentes à l'exercice en cours. "

Créé le 12 septembre 1989 · Abrogé le 9 avril 2000

" Le remboursement mentionné au III de l'article 42 de la loi de finances rectificative pour 1989 modifiée est opéré dans les conditions suivantes : "

1. Lorsqu'il s'agit d'immeubles cédés ou mis à disposition avant le commencement de la neuvième année qui suit celle de leur acquisition ou de leur achèvement, la collectivité ou l'établissement bénéficiaire reverse une fraction de l'attribution initialement obtenue. Cette fraction est égale au montant de l'attribution initiale diminuée d'un dixième par année civile ou fraction d'année civile écoulée depuis la date à laquelle l'immeuble a été acquis ou achevé ;

2. Lorsqu'il s'agit de biens mobiliers cédés ou mis à disposition avant la quatrième année qui suit celle de leur acquisition, la diminution est d'un cinquième au lieu d'un dixième par année civile ou fraction d'année civile.

Abrogé9 avril 2000

Créé le 12 septembre 1989 · Abrogé le 9 avril 2000

Les collectivités et établissements bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée autres que les communautés de villes et les communautés de communes tiennent des états annuels des dépenses mentionnées à l'article 2, des subventions spécifiques de l'Etat calculées taxe sur la valeur ajoutée incluse ainsi que des cessions et des mises à disposition, mentionnées à l'article 5, qu'elles réalisent.

Ces états sont joints aux demandes d'attribution du fonds.

" Les communautés de villes et les communautés de communes bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée tiennent des états de mandatement trimestriels des dépenses mentionnées à l'article 2 du présent décret, des subventions spécifiques de l'Etat calculées taxe sur la valeur ajoutée incluse ainsi que des cessions et des mises à disposition mentionnées à l'article 5, qu'elles réalisent.

" Ces états sont joints aux demandes d'attribution du fonds. "

Abrogé9 avril 2000

Créé le 12 septembre 1989 · Abrogé le 9 avril 2000

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

porte-parole du Gouvernement,

LOUIS LE PENSEC

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur,

chargé des collectivités territoriales,

JEAN-MICHEL BAYLET

En vigueur du mardi 12 septembre 1989 au samedi 8 avril 2000

Décret n°89-645 du 6 septembre 1989
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