Décret n°89-645 du 6 septembre 1989

Article 4

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Article 4

I Les dépenses réelles d'investissement des collectivités territoriales et des établissements publics autres que les communautés de villes et les communautés de communes définies aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus, à prendre en considération pour la répartition au titre d'une année déterminée, sont celles afférentes à la pénultième année.

" II. - Les dépenses réelles d'investissement des communautés de villes et de communes, telles que définies aux articles 1er, 2 et 3, à prendre en considération pour la répartition du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, sont celles afférentes à l'exercice en cours. "

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Abrogé9 avril 2000

Créé le 12 septembre 1989 · Abrogé le 9 avril 2000

I Les dépenses réelles d'investissement des collectivités territoriales et des établissements publics autres que les communautés de villes et les communautés de communes définies aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus, à prendre en considération pour la répartition au titre d'une année déterminée, sont celles afférentes à la pénultième année.

" II. - Les dépenses réelles d'investissement des communautés de villes et de communes, telles que définies aux articles 1er, 2 et 3, à prendre en considération pour la répartition du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, sont celles afférentes à l'exercice en cours. "

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du mardi 30 mars 1993 au samedi 8 avril 2000

En vigueur du mardi 12 septembre 1989 au lundi 29 mars 1993

Source : Légifrance