Décret n°89-645 du 6 septembre 1989

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les collectivités et établissements bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée autres que les communautés de villes et les communautés de communes tiennent des états annuels des dépenses mentionnées à l'article 2, des subventions spécifiques de l'Etat calculées taxe sur la valeur ajoutée incluse ainsi que des cessions et des mises à disposition, mentionnées à l'article 5, qu'elles réalisent.

Ces états sont joints aux demandes d'attribution du fonds.

" Les communautés de villes et les communautés de communes bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée tiennent des états de mandatement trimestriels des dépenses mentionnées à l'article 2 du présent décret, des subventions spécifiques de l'Etat calculées taxe sur la valeur ajoutée incluse ainsi que des cessions et des mises à disposition mentionnées à l'article 5, qu'elles réalisent.

" Ces états sont joints aux demandes d'attribution du fonds. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé9 avril 2000

Créé le 12 septembre 1989 · Abrogé le 9 avril 2000

Les collectivités et établissements bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée autres que les communautés de villes et les communautés de communes tiennent des états annuels des dépenses mentionnées à l'article 2, des subventions spécifiques de l'Etat calculées taxe sur la valeur ajoutée incluse ainsi que des cessions et des mises à disposition, mentionnées à l'article 5, qu'elles réalisent.

Ces états sont joints aux demandes d'attribution du fonds.

" Les communautés de villes et les communautés de communes bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée tiennent des états de mandatement trimestriels des dépenses mentionnées à l'article 2 du présent décret, des subventions spécifiques de l'Etat calculées taxe sur la valeur ajoutée incluse ainsi que des cessions et des mises à disposition mentionnées à l'article 5, qu'elles réalisent.

" Ces états sont joints aux demandes d'attribution du fonds. "

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du mardi 30 mars 1993 au samedi 8 avril 2000

En vigueur du mardi 12 septembre 1989 au lundi 29 mars 1993

Source : Légifrance