Décret n°89-645 du 6 septembre 1989

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les dépenses réelles d'investissement mentionnées à l'article 1er ci-dessus sont nettes de subventions spécifiques versées par l'Etat lorsque ces subventions ont été calculées taxe sur la valeur ajoutée incluse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 12 septembre 1989 · Abrogé le 9 avril 2000

Les dépenses réelles d'investissement mentionnées à l'article 1er ci-dessus sont nettes de subventions spécifiques versées par l'Etat lorsque ces subventions ont été calculées taxe sur la valeur ajoutée incluse.

Historique des versions

En vigueur du mardi 12 septembre 1989 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance