Article précédent

Article suivant

Décret n°89-601 du 28 août 1989

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les conditions d'accès au cycle de formation, les modalités du déroulement de la formation et d'attribution du certificat d'aptitude sont définies par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 août 1989 au mardi 26 mars 2002

Source : Légifrance