Abrogé27 mars 2002
Créé le 31 août 1989
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-601 du 28 août 1989
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 27 mars 2002
En vigueur du jeudi 31 août 1989 au mardi 26 mars 2002
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.