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Décret n°89-601 du 28 août 1989

Article 4

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Article 4

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé27 mars 2002

Créé le 31 août 1989 · Abrogé le 27 mars 2002

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 27 mars 2002

En vigueur du jeudi 31 août 1989 au mardi 26 mars 2002

Source : Légifrance