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Chapitre 2 : Dispositions applicables aux avantages de retraite servis au titre d'une activité professionnelle relevant du régime des assurances sociales agricoles

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Décret n°89-540 du 3 août 1989

Article 7

Créé le 4 août 1989

Pour l'application des articles 1033 à 1036, 1143 à 1143-5 du code rural et de l'article 9 du décret du 6 décembre 1954 susvisé, le débiteur des avantages de retraite est assimilé à un employeur, l'avantage de retraite à un salaire et le bénéficiaire de cet avantage à un salarié.

Effets de cet article

cite

 Code rural 1033, 1034, 1035, 1036, 1143, 1143-1, 1143-2, 1143-3, 1143-4, 1143-5 Décret 54-1229 1954-12-06 art. 9

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005

Abrogé parDécret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005

En vigueur du vendredi 4 août 1989 au jeudi 21 avril 2005