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Décret n°89-538 du 3 août 1989

modifiant le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière ;

Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret du 28 juillet 1989 chargeant le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, de l'intérim du Premier ministre ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°88-1077 du 30 novembre 1988art. 28 (M) → Version 2Décret n°88-1077 du 30 novembre 1988art. 29 (M) → Version 2Décret n°88-1077 du 30 novembre 1988art. 30 (M) → Version 2
- Décret n°88-1077 du 30 novembre 1988
art. 28 (M)
- Décret n°88-1077 du 30 novembre 1988
art. 29 (M)
- Décret n°88-1077 du 30 novembre 1988
art. 30 (M)
- Décret n°88-1077 du 30 novembre 1988
art. 31 (Ab)
- Décret n°88-1077 du 30 novembre 1988
art. 32 (Ab)

En vigueur depuis le 4 août 1989

Les agents chargés des fonctions de surveillant chef en application des dispositions des articles 31 et 40 du décret du 30 novembre 1988 susvisé en vigueur avant la publication du présent décret sont regardés comme reclassés dans leur corps dans le grade de surveillant chef des services médicaux à la date d'effet de la décision par laquelle ils ont été chargés des fonctions correspondantes et à l'échelon de ce grade correspondant à celui qu'ils avaient dans le grade de surveillant chargé des fonctions de surveillant chef.

En vigueur depuis le 4 août 1989

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, pour le Premier ministre et par intérim :

Le ministre de la solidarité, de la santé, et de la protection sociale,

CLAUDE ÉVIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget, chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

En vigueur depuis le vendredi 4 août 1989

Décret n°89-538 du 3 août 1989
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