A créé les dispositions suivantes :
Décret n°88-1077 du 30 novembre 1988art. 39-1 (M)
- Décret n°88-1077 du 30 novembre 1988art. 39-1 (M)
Décret n°89-538 du 3 août 1989
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°88-1077 du 30 novembre 1988art. 39-1 (M)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°88-1077 du 30 novembre 1988art. 39-1 (M)
Source : Légifrance