Décret n°89-538 du 3 août 1989

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°88-1077 du 30 novembre 1988
art. 28 (M)
- Décret n°88-1077 du 30 novembre 1988
art. 29 (M)
- Décret n°88-1077 du 30 novembre 1988
art. 31 (Ab)
- Décret n°88-1077 du 30 novembre 1988
art. 32 (Ab)

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