A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°88-1077 du 30 novembre 1988art. 28 (M) → Version 2Décret n°88-1077 du 30 novembre 1988art. 29 (M) → Version 2Décret n°88-1077 du 30 novembre 1988art. 31 (Ab) → Version 2
- Décret n°88-1077 du 30 novembre 1988art. 28 (M)
- Décret n°88-1077 du 30 novembre 1988art. 29 (M)
- Décret n°88-1077 du 30 novembre 1988art. 31 (Ab)
- Décret n°88-1077 du 30 novembre 1988art. 32 (Ab)