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Décret n°89-49 du 30 janvier 1989

relatif au stage d'initiation à la vie professionnelle

Abrogé28 avril 1992
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 980-9, L. 980-10, L. 980-11-1 et L. 980-12 ;

Vu l'avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi,

Abrogé28 avril 1992

Créé le 31 janvier 1989 · Abrogé le 28 avril 1992

Le contrat de stage d'initiation à la vie professionnelle mentionné à l'article L. 980-9 du code du travail précise:

1° Le nom ou la dénomination et l'adresse de l'entreprise, le nom et l'adresse du jeune ;

2° La durée du stage, qui doit être comprise entre trois et six mois ;

3° Le programme des activités diversifiées auxquelles le jeune sera initié durant son séjour dans l'entreprise ;

4° Le nom et les qualifications professionnelles de la personne responsable dans l'entreprise du jeune titulaire du contrat ;

5° La dénomination précise et l'adresse de l'organisme chargé de suivre le déroulement du stage ainsi que les caractéristiques de ce suivi, et notamment sa durée maximale ;

6° Les conditions de rupture du contrat de stage.

Abrogé28 avril 1992

Créé le 31 janvier 1989 · Abrogé le 28 avril 1992

L'Agence nationale pour l'emploi (A.N.P.E.) est habilitée à conclure au nom de l'Etat le contrat mentionné à l'article précédent.

Le contrat est conclu entre l'A.N.P.E., l'entreprise d'accueil, le jeune ou, le cas échéant, son représentant légal. Les dispositions du contrat relatives au suivi du jeune sont également signées par l'organisme de suivi mentionné à l'article précédent.

Abrogé28 avril 1992

Créé le 31 janvier 1989 · Abrogé le 28 avril 1992

Le stage d'initiation à la vie professionnelle s'adresse en priorité à des jeunes, de seize ans à moins de vingt-six ans, primo demandeurs d'emploi, sans expérience professionnelle sous contrat de travail, non titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique et ayant, au plus, achevé un second cycle de l'enseignement secondaire sans obtenir le diplôme préparé.

Il peut s'adresser, dans les mêmes conditions d'âge et d'expérience professionnelle, aux titulaires d'un diplôme de l'enseignement général de niveau IV et plus, inscrits à l'A.N.P.E. depuis plus de six mois ou dans tous les cas à ceux qui sont inscrits à l'A.N.P.E. depuis plus de douze mois.

Abrogé28 avril 1992

Créé le 31 janvier 1989 · Abrogé le 28 avril 1992

Le tuteur prévu au quatrième alinéa de l'article 1er ne peut suivre simultanément plus de quatre jeunes présents dans l'entreprise dans le cadre de stages d'initiation à la vie professionnelle, de contrats d'adaptation à un emploi ou à un type d'emploi, de contrats de qualification et de contrats d'apprentissage. Il continue à exercer son emploi dans l'entreprise compte tenu de ses responsabilités particulières.

Il a pour mission d'accueillir, d'aider, d'informer, de guider les jeunes pendant leur séjour dans l'entreprise ainsi que de veiller au respect de leur emploi du temps. A cet effet, il assure, dans les conditions prévues par le contrat, la liaison avec l'organisme de suivi, l'A.N.P.E. et les salariés de l'entreprise qui ont la responsabilité d'initier le jeune aux différentes activités professionnelles prévues au contrat.

Abrogé28 avril 1992

Créé le 31 janvier 1989 · Abrogé le 28 avril 1992

Le contrat de stage d'initiation à la vie professionnelle peut être rompu avant son terme dans les cas suivants :

  • d'un commun accord entre l'entreprise d'accueil, le jeune et l'A.N.P.E. ;
  • en cas de force majeure ;
  • à l'initiative de l'entreprise d'accueil en cas de faute grave du stagiaire ;
  • à l'initiative du jeune pour occuper un emploi ou s'il est inscrit à une action de formation.

L'A.N.P.E. et l'organisme de suivi doivent être immédiatement avertis par l'entreprise d'accueil de la rupture du stage.

Tout désaccord entre le jeune et l'entreprise d'accueil sur les motifs de la rupture du contrat de stage donne lieu à une rencontre de conciliation organisée par l'organisme de suivi, à laquelle participe l'ensemble des parties au contrat.

Si le désaccord persiste, l'inspecteur du travail peut être saisi par l'une ou l'autre des parties, afin de rechercher une formule de conciliation.

Abrogé28 avril 1992

Créé le 31 janvier 1989 · Abrogé le 28 avril 1992

Le suivi mentionné à l'article 1er doit permettre en particulier d'évaluer les connaissances et les acquis professionnels du jeune titulaire du contrat, de construire un projet d'insertion professionnelle tenant compte des spécificités de l'entreprise d'accueil et du jeune, et de l'aider dans la recherche d'un emploi ; sa durée ne peut être inférieure à 75 heures ni supérieure à 200 heures. Le suivi comprend, en outre, un bilan de stages.

Abrogé28 avril 1992

Créé le 31 janvier 1989 · Abrogé le 28 avril 1992

Tout projet de contrat de stage ne répondant pas aux critères définis aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus ne pourra donner lieu à conclusion.

En outre, aucun contrat de stage ne doit être conclu avec une entreprise où les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité sont de nature à compromettre le bon déroulement du stage.

Le cas échéant, une enquête est confiée à l'inspection du travail, qui vérifie le respect de ces conditions par l'entreprise.

Abrogé28 avril 1992

Créé le 31 janvier 1989 · Abrogé le 28 avril 1992

Le montant de l'indemnité complémentaire mentionné à l'article L. 980-11-1 du code du travail est fixé à un minimum de 26 p. 100 du S.M.I.C. appliqué à la durée légale du travail si le jeune titulaire du contrat a moins de dix-huit ans; à un minimum de 36 p. 100 du S.M.I.C. appliqué à la durée légale du travail s'il a dix-huit ans et plus.

Abrogé28 avril 1992

Créé le 31 janvier 1989 · Abrogé le 28 avril 1992

Ces dispositions sont applicables aux stages d'initiation à la vie professionnelle dont les contrats prennent effet à compter du premier jour du mois suivant le mois de parution du présent décret.

Abrogé28 avril 1992

Créé le 31 janvier 1989 · Abrogé le 28 avril 1992

Le présent décret annule et remplace le décret n° 85-180 du 7 février 1985 modifié relatif au stage d'initiation à la vie professionnelle.

Abrogé28 avril 1992

Créé le 31 janvier 1989 · Abrogé le 28 avril 1992

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, chargé de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la formation professionnelle,

chargé de la formation professionnelle,

ANDRÉ LAIGNEL

Abrogé depuis le mardi 28 avril 1992

En vigueur du mardi 31 janvier 1989 au lundi 27 avril 1992

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