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Décret n°89-49 du 30 janvier 1989

Article 7

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Article 7

Tout projet de contrat de stage ne répondant pas aux critères définis aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus ne pourra donner lieu à conclusion.

En outre, aucun contrat de stage ne doit être conclu avec une entreprise où les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité sont de nature à compromettre le bon déroulement du stage.

Le cas échéant, une enquête est confiée à l'inspection du travail, qui vérifie le respect de ces conditions par l'entreprise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 avril 1992

Créé le 31 janvier 1989 · Abrogé le 28 avril 1992

Tout projet de contrat de stage ne répondant pas aux critères définis aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus ne pourra donner lieu à conclusion.

En outre, aucun contrat de stage ne doit être conclu avec une entreprise où les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité sont de nature à compromettre le bon déroulement du stage.

Le cas échéant, une enquête est confiée à l'inspection du travail, qui vérifie le respect de ces conditions par l'entreprise.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 28 avril 1992

En vigueur du mardi 31 janvier 1989 au lundi 27 avril 1992

Source : Légifrance