Créé le 31 janvier 1989 · Abrogé le 28 avril 1992
L'Agence nationale pour l'emploi (A.N.P.E.) est habilitée à conclure au nom de l'Etat le contrat mentionné à l'article précédent.
Le contrat est conclu entre l'A.N.P.E., l'entreprise d'accueil, le jeune ou, le cas échéant, son représentant légal. Les dispositions du contrat relatives au suivi du jeune sont également signées par l'organisme de suivi mentionné à l'article précédent.