Abrogé par Décret n°2004-299 du 29 mars 2004 - art. 6 (Ab) JORF 30 mars 2004
Créé le 27 janvier 1989 · Abrogé le 30 mars 2004
Le préfet et le président du conseil général arrêtent conjointement le nombre des membres du conseil départemental appartenant à chacune des catégories de membres définies à l'article 1er.
Les catégories mentionnées au 3° et 4° de l'article 1er doivent comprendre au moins la moitié de l'ensemble des membres des quatre premières catégories.
Le nombre de représentants des commissions locales d'insertion, autres que leurs présidents, est de deux au moins et cinq au plus.