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Décret n°89-40 du 26 janvier 1989

Article 16

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Article 16

Il est fait application des dispositions de l'article 39 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée :

1° Si la décision conjointe du préfet et du président du conseil général mentionnée à l'article 2 n'est pas intervenue avant le 1er mars 1989 ;

2° Si le programme pour l'année 1989 n'est pas arrêté avant le 31 mai 1989.

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Abrogé28 mars 1993

Créé le 27 janvier 1989 · Abrogé le 28 mars 1993

Il est fait application des dispositions de l'article 39 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée :

1° Si la décision conjointe du préfet et du président du conseil général mentionnée à l'article 2 n'est pas intervenue avant le 1er mars 1989 ;

2° Si le programme pour l'année 1989 n'est pas arrêté avant le 31 mai 1989.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 28 mars 1993

En vigueur du vendredi 27 janvier 1989 au samedi 27 mars 1993

Source : Légifrance