Créé le 27 janvier 1989 · Abrogé le 28 mars 1993
Il est fait application des dispositions de l'article 39 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée :
1° Si la décision conjointe du préfet et du président du conseil général mentionnée à l'article 2 n'est pas intervenue avant le 1er mars 1989 ;
2° Si le programme pour l'année 1989 n'est pas arrêté avant le 31 mai 1989.