Décret n°89-4 du 4 janvier 1989

Article 4

Créé le 5 janvier 1989

Les obligations de la deuxième tranche sont émises à 97 p. 100 du nominal, soit 1 940 F.

L'intérêt nominal est de 8,25 p. 100, soit 165 F par obligation. Il est payable à terme échu le 27 février de chaque année.

Les obligations sont remboursées le 27 février 2004.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 5 janvier 1989