Décret n°89-4 du 4 janvier 1989

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les obligations de la troisième tranche sont émises à 95,80 p. 100 du nominal soit 1 916 F.

L'intérêt nominal est de 8,50 p. 100 soit 170 F par obligation. Il est payable à terme échu le 25 octobre de chaque année.

L'intérêt payé le 25 octobre 1989 est de 127 F.

Les obligations sont remboursées le 25 octobre 2019.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 janvier 1989

Les obligations de la troisième tranche sont émises à 95,80 p. 100 du nominal soit 1 916 F.

L'intérêt nominal est de 8,50 p. 100 soit 170 F par obligation. Il est payable à terme échu le 25 octobre de chaque année.

L'intérêt payé le 25 octobre 1989 est de 127 F.

Les obligations sont remboursées le 25 octobre 2019.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 5 janvier 1989

Source : Légifrance