Décret n°89-4 du 4 janvier 1989

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Les paiements en numéraire sont effectués par chèque ou par virement.

Les demandes de remboursement prévues aux articles 3, 4, 5 et 6 sont reçues, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 janvier 1989

Les paiements en numéraire sont effectués par chèque ou par virement.

Les demandes de remboursement prévues aux articles 3, 4, 5 et 6 sont reçues, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 5 janvier 1989

Source : Légifrance