Créé le 5 janvier 1989
Les obligations sont créées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des investisseurs.
Décret n°89-4 du 4 janvier 1989
Article 10
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 5 janvier 1989
Créé le 5 janvier 1989
En vigueur depuis le jeudi 5 janvier 1989