En vigueur depuis le 5 janvier 1989
Les obligations sont créées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des investisseurs.
Décret n°89-4 du 4 janvier 1989
Les obligations sont créées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des investisseurs.
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En vigueur depuis le 5 janvier 1989
Les obligations sont créées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des investisseurs.
En vigueur depuis le jeudi 5 janvier 1989
Source : Légifrance