Décret n°89-376 du 8 juin 1989

Article 6

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Article 6

Le troisième alinéa de l'article L. 819 et l'article L. 855 du code de la santé publique sont abrogés.

Toutefois, les fonctionnaires affectés en raison de leur état de santé à un service moins pénible en application des dispositions statutaires en vigueur avant la publication du présent décret conservent le bénéfice de ces dispositions jusqu'à ce qu'il puisse leur être fait application des dispositions de la section 3 du chapitre V de la loi du 9 janvier 1986 précitée.

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Créé le 14 juin 1989 · Abrogé le 21 mai 2021

Le troisième alinéa de l'article L. 819 et l'article L. 855 du code de la santé publique sont abrogés.

Toutefois, les fonctionnaires affectés en raison de leur état de santé à un service moins pénible en application des dispositions statutaires en vigueur avant la publication du présent décret conservent le bénéfice de ces dispositions jusqu'à ce qu'il puisse leur être fait application des dispositions de la section 3 du chapitre V de la loi du 9 janvier 1986 précitée.

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En vigueur du mercredi 14 juin 1989 au jeudi 20 mai 2021

Source : Légifrance