Le fonctionnaire peut demander à bénéficier des modalités de reclassement prévues à l'article L. 826-5 du code généralde la fonction publique dès que l'autorité investie du pouvoirde nomination a sollicité l'avisdu conseil médical prévu à l'article 2. Il peut en bénéficier dès la reconnaissance de son inaptitude.

Des dérogations aux règles d'organisation des concours, des examens ou des procédures de recrutement peuvent être proposées par le conseil médical en faveur du candidat dont l'invalidité le justifie afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves aux moyens physiques de l'intéressé.

Lorsque le fonctionnaire est intégré dans un corps ou cadre d'emplois hiérarchiquement inférieur et est classé à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'il détenait dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, il conserve, à titre personnel, son indice brut jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau corps ou cadre d'emplois d'un indice brut au moins égal. Les services accomplis par l'intéressé dans son corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

Le fonctionnaire peut demander à bénéficier des modalités de reclassement…

Des dérogations aux règles d'organisation des concours, des examens ou…

Lorsque le fonctionnaire est intégré dans un corps hiérarchiquement inférieur et est classéà ⏺ un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'il détenait dans son corps d'origine, il conserve, à titre personnel, son indice brut jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau corps d'un indice brut au moins égal. Lesservices accomplis par l'intéressédans son corpsd'origine sont assimilésà desservices accomplis dans le corps d'intégration.