Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de l'article 6 du même décret
Résumé Cet article enlève l'article 6, donc tout ce qui y était dit n'est plus valable.
L'article 6 du même décret est abrogé.
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