Décret n°2021-612 du 18 mai 2021

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°89-376 du 8 juin 1989

Art. 6

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Abrogation de dispositions

Résumé. Cet article rend caduc un texte de loi ancien.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°89-376 du 8 juin 1989Art. 6
- Décret n°89-376 du 8 juin 1989
Art. 6

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