Décret n°89-376 du 8 juin 1989

Article 4

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Article 4

La situation du fonctionnaire détaché dans les conditions prévues à l'article 3 est réexaminée, à l'issue de chaque période de détachement par le conseil médical qui se prononce sur l'aptitude de l'intéressé à reprendre ses fonctions initiales.

Si l'inaptitude antérieurement constatée demeure sans que son caractère définitif puisse être affirmé, le conseil médical propose le maintien en détachement de l'intéressé.

Toute décision prononçant le maintien en détachement ou l'intégration du fonctionnaire, sur sa demande, dans le corps ou cadre d'emplois dans lequel il était détaché est précédée de l'avis du conseil médical compétent.

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En vigueur depuis le 14 juin 1989 · Dernière version le 1 mai 2022

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Réexamen des fonctionnaires détachés

Résumé. Un fonctionnaire détaché est réexaminé par un conseil médical pour voir s'il peut reprendre son ancien poste, sinon il peut rester détaché.

La situation du fonctionnaire détaché dans les conditions prévues à l'article 3 est réexaminée, à l'issue de chaque période de détachement par le conseil médical qui se prononce sur l'aptitude de l'intéressé à reprendre ses fonctions initiales.

Si l'inaptitude antérieurement constatée demeure sans que son caractère définitif puisse être affirmé, le conseil médical propose le maintien en détachement de l'intéressé.

Toute décision prononçant le maintien en détachement ou l'intégration du fonctionnaire, sur sa demande, dans le corps ou cadre d'emplois dans lequel il était détaché est précédée de l'avis du conseil médical compétent.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Modifié parDécret n°2022-630 du 22 avril 2022art. 8 : Réexamen médical des fonctionnaires détachés

En résumé. Le réexamen de la situation des fonctionnaires détachés est désormais soumis à l'avis d'un conseil médical, qui évalue leur aptitude à reprendre leurs fonctions initiales.

En vigueur du mercredi 14 juin 1989 au samedi 30 avril 2022

Source : Légifrance