Décret n°89-376 du 8 juin 1989

Article 3

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Article 3

L'autorité investie du pouvoir de nomination propose plusieurs emplois pouvant être pourvus par la voie du détachement au fonctionnaire qui a présenté une demande de reclassement dans un emploi d'un corps ou cadre d'emploi différent de celui auquel il appartient.

L'impossibilité, pour l'autorité investie du pouvoir de nomination, de proposer de tels postes fait l'objet d'une décision motivée.

Les dispositions statutaires qui fixent des conditions limitatives de détachement ne peuvent pas être opposées à l'intéressé.

Le fonctionnaire détaché dans un corps hiérarchiquement inférieur, qui ne peut être classé à un échelon d'un grade de ce corps doté d'un indice brut égal ou immédiatement supérieur à celui qu'il détient dans son corps d'origine, est classé à l'échelon terminal du grade le plus élevé du corps d'accueil ou cadre d'emploi et conserve à titre personnel l'indice brut détenu dans son corps d'origine.

La procédure de reclassement telle qu'elle résulte du présent article est conduite au cours d'une période d'une durée maximum de trois mois à compter de la demande de l'agent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 juin 1989 · Dernière version le 1 mai 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reclassement des fonctionnaires

Résumé. Un fonctionnaire en difficulté peut être reclassé dans un autre emploi, avec des règles pour son classement et sa rémunération.

L'autorité investie du pouvoir de nomination propose plusieurs emplois pouvant être pourvus par la voie du détachement au fonctionnaire qui a présenté une demande de reclassement dans un emploi d'un corps ou cadre d'emploi différent de celui auquel il appartient.

L'impossibilité, pour l'autorité investie du pouvoir de nomination, de proposer de tels postes fait l'objet d'une décision motivée.

Les dispositions statutaires qui fixent des conditions limitatives de détachement ne peuvent pas être opposées à l'intéressé.

Le fonctionnaire détaché dans un corps hiérarchiquement inférieur, qui ne peut être classé à un échelon d'un grade de ce corps doté d'un indice brut égal ou immédiatement supérieur à celui qu'il détient dans son corps d'origine, est classé à l'échelon terminal du grade le plus élevé du corps d'accueil ou cadre d'emploi et conserve à titre personnel l'indice brut détenu dans son corps d'origine.

La procédure de reclassement telle qu'elle résulte du présent article est conduite au cours d'une période d'une durée maximum de trois mois à compter de la demande de l'agent.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Modifié parDécret n°2022-630 du 22 avril 2022art. 6 : Assouplissement des règles de détachement des fonctionnaires

En résumé. La procédure de reclassement des fonctionnaires est simplifiée et clarifiée, avec une meilleure prise en compte des demandes individuelles et une obligation pour l'administration de motiver ses refus.

En vigueur du vendredi 21 mai 2021 au samedi 30 avril 2022

Modifié parDécret n°2021-612 du 18 mai 2021art. 2 : Assouplissement des règles de détachement des fonctionnaires

En résumé. Les règles de détachement des fonctionnaires sont assouplies, notamment en supprimant les restrictions liées au niveau hiérarchique et en ajoutant un délai maximal de trois mois pour la procédure de reclassement.

En vigueur du mercredi 14 juin 1989 au jeudi 20 mai 2021

Source : Légifrance