L'article 3 du même décret est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« L'autorité investie du pouvoir de nomination propose plusieurs emplois pouvant être pourvus par la voie du détachement au fonctionnaire qui a présenté une demande de reclassement dans un emploi d'un corps ou cadre d'emploi différent de celui auquel il appartient. » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'impossibilité, pour l'autorité investie du pouvoir de nomination, de proposer de tels postes fait l'objet d'une décision motivée. » ;

3° Au troisième alinéa, qui devient le quatrième, après le mot : « corps d'accueil » sont insérés les mots : « ou cadre d'emploi » ;

4° Au dernier alinéa, les mots : « doit être » sont remplacés par le mot : « est ».