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TITRE II : REGIME DE DIFFUSION DES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES

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Décret n°89-35 du 24 janvier 1989

Article 6

Créé le 25 janvier 1989

Par dérogation aux dispositions des articles 2, 3 et 4 du décret n° 87-36 du 26 janvier 1987 susvisé, la diffusion d'oeuvres cinématographiques par les services mentionnés à l'article 4 est soumise à des dispositions identiques aux dispositions des articles 9, 10, 11, 13 et 14 du cahier des charges de la société d'exploitation de la 4e chaîne approuvé par décrets des 14 mars 1986 et 28 mars 1988.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 10 mai 1995

Abrogé parDécret n°95-668 du 9 mai 1995art. 15 (Ab) JORF 10 mai 1995

En vigueur du mercredi 25 janvier 1989 au mardi 9 mai 1995

Par dérogation aux dispositions des articles 2, 3 et 4 du décret n° 87-36 du 26 janvier 1987 susvisé, la diffusion d'oeuvres cinématographiques par les services mentionnés à l'article 4 est soumise à des dispositions identiques aux dispositions des articles 9, 10, 11, 13 et 14 du cahier des charges de la société d'exploitation de la 4e chaîne approuvé par décrets des 14 mars 1986 et 28 mars 1988.