Abrogé par Décret n°95-668 du 9 mai 1995 - art. 15 (Ab) JORF 10 mai 1995
Créé le 25 janvier 1989 · Abrogé le 10 mai 1995
Les dispositions du présent décret sont applicables aux services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite dont le financement fait appel à une rémunération de la part de l'usager et qui comportent en partie ou en totalité des programmes faisant l'objet de conditions d'accès particulières.
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