Décret n°89-35 du 24 janvier 1989

Article 5

Abrogé10 mai 1995

Créé le 25 janvier 1989

Les services de télévision visés par le présent décret sont soumis aux dispositions des articles 2, 3, 4 et 5 du décret n° 87-36 du 26 janvier 1987 susvisé.

Effets de cet article

cite

Décret 87-36 1987-01-26 art. 2, 3, 4 et 5 Décret n°87-36 du 26 janvier 1987art. 2 (M) Décret n°87-36 du 26 janvier 1987art. 3 (Ab)

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 10 mai 1995

Abrogé parDécret n°95-668 du 9 mai 1995art. 15 (Ab) JORF 10 mai 1995

En vigueur du mercredi 25 janvier 1989 au mardi 9 mai 1995