Décret n°89-3 du 3 janvier 1989

Article 37

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Article 37

Sont abrogés le décret n° 61-859 du 1er août 1961 modifié et l'article 6 du décret n° 61-987 du 24 août 1961 susvisé.

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En vigueur du vendredi 7 avril 1995 au vendredi 21 décembre 2001

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