Section précédente

Section suivante

Décret n°89-3 du 3 janvier 1989

Section VI : Dispositions particulières

Abrogée22 décembre 2001
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 7 avril 1995 · Abrogé le 22 décembre 2001

Pour les services et organismes dépendant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre chargé de la défense, un arrêté de ce ministre fixe les modalités d'application du présent décret en ce qui concerne les dispositions des articles 2 (3e alinéa), 3 (4e alinéa), 3-1, 4 (1er alinéa), 8 (2e alinéa), 9, 10, 11 (1er alinéa), 12 (1er, 2e et 4e alinéas), 16, 17-I, 18, 20 (1er alinéa) et 30.

Abrogé depuis le samedi 22 décembre 2001

En vigueur du vendredi 7 avril 1995 au vendredi 21 décembre 2001

Section VI : Dispositions particulières
Article 36
Article 37