JORF n°9 du 11 janvier 1990

Décret n°89-1020 du 23 décembre 1989

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu les articles 11 (1o) et 25 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1989,

Décrète:

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Art. 1er. - Est autorisé sur 1989 l'ordonnancement sur le chapitre 37-95 Dépenses accidentelles du budget du ministère de l'économie, des finances et du budget, I: Charges communes, d'une somme de 22000000F au profit du compte d'affectation spéciale Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités.

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Art. 2. - Est ouvert sur 1989 au compte d'affectation spéciale Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités un crédit de 22000000F.

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'un crédit de 28 000 000 F

Résumé Un crédit de 28 000 000 F est annulé pour le ministère de l'économie, des finances et du budget.
Mots-clés : Budget Crédit Annulation Dépenses accidentelles

Art. 3. - Est annulé sur 1989 un crédit de 28000000F au chapitre 37-95 Dépenses accidentelles du budget du ministère de l'économie, des finances et du budget, I: Charges communes.

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Art. 4. - Est ouvert sur 1989 un crédit de 28000000F en autorisations de programme et crédits de paiement au chapitre 53-51 Matériel du budget du ministère de la défense (section Gendarmerie).

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Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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EST AUTORISEE SUR 1989 L'ORDONNANCEMENT SUR LE CHAP. 37-95: DEPENSES ACCIDENTELLES DU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,I: CHARGES COMMUNES,AU PROFIT DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES.

EST OUVERT SUR 1989 AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES UN CREDIT DE 22000000FRS.

EST ANNULE SUR 1989 UN CREDIT DE 28000000FRS AU CHAP. 37-95: DEPENSES ACCIDENTELLES DU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,I: CHARGES COMMUNES.

EST OUVERT SUR 1989 UN CREDIT DE 28000000FRS EN AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT AU CHAP. 53-91: MATERIEL DU BUDGET DU MINISTERE DE LA DEFENSE (SECTION GENDARMERIE).

APPLICATION DES ART. 11 (1EREMENT) ET 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

Fait à Paris, le 23 décembre 1989.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY