Arrête:
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JORF n°20 du 24 janvier 1990
Arrêté du 22 janvier 1990
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l'article 25;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1989;
Vu le décret no 60-944 du 5 septembre 1960 portant organisation du Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités et du comité de coordination de secours aux sinistrés;
Vu le décret no 89-1020 du 23 décembre 1989 portant ouverture et annulation de crédits,
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Majoration des recettes des comptes spéciaux du Trésor 1989
Résumé Les recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1989 sont majorées de 22 millions de francs grâce à des dépenses accidentelles du ministère de l'économie.
Mots-clés : Budget Finances publiques Recettes Trésor Dépenses accidentelles
Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1989 sont majorées d'une somme de 22000000 F provenant du chapitre 37-95 Dépenses accidentelles du budget du ministère de l'économie, des finances et du budget (I. - Charges communes) applicable au compte d'affectation spéciale, à la section et à la ligne mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affectation des crédits de 22 000 000 F
Résumé Les 22 000 000 F sont répartis selon le tableau B de l'arrêté.
Mots-clés : affectation crédits budget arrêté décret
Art. 2. - Les crédits ouverts pour un montant de 22000000 F par le décret no 89-1020 du 23 décembre 1989 sont affectés sur la section et au chapitre du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
TABLEAU A
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0020 du 24/01/1990
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TABLEAU B
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0020 du 24/01/1990
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MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1989 PROVENANT DU CHAP. 37-95: DEPENSES ACCIDENTELLES DU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET (I: CHARGES COMMUNES) APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE: FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES A LA SECTION DU FONDS COMMUN.
AFFECTATION DE CREDITS SUR LA SECTION SUSVISEE (CHAP. 1),OUVERTS PAR LE DECRET 891020 DU 23-12-1989.
Fait à Paris, le 22 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du Trésor:
Le sous-directeur,
T. AULAGNON