Décret n°2012-1292 du 22 novembre 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°88-951 du 7 octobre 1988

Art. 3

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Modification des instances consultées pour le bilan social

Résumé. Les comités consultés pour le bilan social sont élargis et les délais de communication et de réunion sont ajustés.

A modifié les dispositions suivantes :

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